AGENCE 2 IMMOBILIER CANTAL
L'IMMOBILIER EN PLEIN AIR...
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LEXIQU'IMMO
DIAGNOSTICS
Diagnostics Obligatoires
Depuis le 1 novembre 2007, un document unique
"
dossier de diagnostic technique
"
doit être annexé à la promesse et à l’acte authentique de vente, regroupant :
Diagnostic de performance énergétique
Et s'il y a lieu :
Constat de risque d’exposition au plomb
Pour un logement construit avant le 1er janvier
1949.
Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
Pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997.
Etat parasitaire (termites et xylophages)
Pour
un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Etat des risques naturels et technologiques
Pour
un
bien bâti ou non
situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels.
L'installation intérieure d'électricité
Pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans.
Etat des installations intérieures au gaz
Pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans.
Mesurage de la surface (loi Carrez)
Pour les logements en copropriété horizontale.
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