Constat de risque d’exposition au plomb   
Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949. 
Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante 
 Pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997.
Etat parasitaire (termites et xylophages)       
 Pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Etat des risques naturels et technologiques 
 Pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels.
L'installation intérieure d'électricité 
 Pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans.
Etat des installations intérieures au gaz 
 Pour une installation intérieure réalisée depuis plus de 15 ans. 
Mesurage de la surface (loi Carrez) 
 Pour les logements en copropriété horizontale.