Les diagnostics sont obligatoires et doivent êtres joints au compromis de vente avant la signature.

Au 1er Novembre 2007, un diagnostic doit être établi pour les ventes de bien immobilier affecté à l'habitation comportant une installation au gaz réalisée depuis plus de quinze ans. (Art. L.134-6 du code dela construction et de l'habitation).

A compter du 01/06/2006, les propriétaires vendeurs ou bailleurs ont la double obligation d’informer acquéreurs et locataires :  Sur les risques naturels et technologiques auxquels leur bien immobilier est exposé.  Sur les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle technologique